mardi 24 novembre 2009
Paquet Télécom : vigilance après le compromis voté au Parlement européen

"Une autorisation judiciaire préalable : voilà ce que nous voulions obtenir. Avec ce compromis, du moins, avons nous garanti à ce stade la meilleure protection juridique possible.

Le message de l'UE est désormais clair : l'accès à internet est un droit fondamental et des procédures précises et contraignantes devront être suivies pour qu'un utilisateur d'internet soit effectivement convaincu de violation du droit d'auteur.

Il appartient maintenant aux juges nationaux et aux juges de la Cour de justice européenne de veiller au respect du droit de chaque internaute à pouvoir bénéficier d'une "procédure préalable juste et impartiale".

Le manque de clarté de nombreuses dispositions nécessitera une surveillance étroite dans le processus de transposition et dans l'application de cette importante législation.

Le traité de Lisbonne étant désormais ratifié, le Parlement européen va pouvoir, en tant que Co-législateur, continuer à défendre la neutralité du réseau.

Le vote d'aujourd'hui n'est qu'une étape d'un long processus. Nous devrons continuer à défendre les "droits des internautes" et notamment mieux les définir.

Nous devrons aussi nous saisir de manière urgente de la question cruciale du droit d'auteur sur internet."

Marielle de Sarnez, Jean-Luc Bennahmias, Nathalie Griesbeck

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