vendredi 26 février 2010
L’Europe doit veiller à ce que les services publics puissent accomplir leurs missions

Bruxelles - L’intergroupe du Parlement européen sur les services publics a tenu sa première audition hier sur l'article 14 du Traité de Lisbonne.

Des représentants de la Commission européenne, du Comité des Régions, du Comité économique et social européen et des collectivités locales étaient invités à présenter leur analyse de cette nouvelle base juridique et à proposer des contenus aux "principes et conditions" du bon fonctionnement des SIEG.

Les parlementaires membres de cet intergroupe et une centaine de représentants de parties prenantes ont amorcé ce débat essentiel pour l'avenir des Services publics: Quel contenu donner à cette nouvelle base juridique? Quelle relation avec les autres dispositions du Traité? En réponse à quel besoin de sécurité juridique et selon quel calendrier?

“La nouvelle compétence législative du Parlement européen s'applique aux services publics. Elle appelle la mobilisation des Députés, et l’implication de l’ensemble des parties prenantes. Nous avons besoin de leur expertise et de leur expérience pratique", a déclaré Françoise Castex, Présidente de l’Intergroupe.

Le débat et la réflexion sont ouverts après cette première séance et les échanges d'analyse se poursuivront: "C’est la raison pour laquelle l’intergroupe propose de recueillir le point de vue de l’ensemble des acteurs concernés et de contribuer ainsi à élargir et populariser ce débat" a souligné la Présidente.

"De cette première approche, nous ne devons pas oublier que l'objectif premier, c'est le service rendu à nos concitoyens et la réponse à leurs besoins. La seule vision juridique de cet article ne suffit pas. Je pense également que cet article doit protéger les collectivités locales qui dans un contexte de décentralisation assument des services publics." est intervenue Elisabeth Morin-Chartier, Vice-présidente de l'Intergroupe.

Un "document de contribution" a été rendu public, il est structuré autour de la question de la portée juridique et institutionnelle de ce nouvel article du Traité, du contenu à donner aux principes et conditions de bon accomplissement des missions de service public dans l’Union européenne ainsi qu’aux dispositions existantes du droit communautaire pouvant avoir une incidence négative sur ces conditions de bon accomplissement des missions de service public. Le délai de retour des contributions a été fixé au 15 mars prochain pour pouvoir être exploité et présenté à l'intergroupe avant l'été.

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