Les services économiques d’intérêt général constituent une composante essentielle du modèle social européen. La Charte des droits fondamentaux et le Traité de Lisbonne les reconnaissent pour la première fois. S’il est nécessaire de développer le marché intérieur et de renforcer la compétitivité extérieure pour garantir la croissance économique, il n’est pas moins indispensable de garantir le bon fonctionnement des services sociaux dans toute l’Union et pour tous ses citoyens. Il faut sauvegarder ces services dans le cadre de l’Union, tout en appliquant les principes de subsidiarité et de respect aux différentes traditions nationales et compétences locales.

Mais il est aussi nécessaire d’élaborer une directive cadre qui sauvegarde les services d’intérêt économique sur le plan européen. Jusqu’à présent, la Commission Barroso n’a pas rempli ce mandat, sous prétexte de sa difficulté. Avec cet argument, on n’aurait pas fait l’Union.

Le Parlement européen a approuvé une directive sur les services publics qui ouvre la voie et le groupe socialiste a élaboré un texte sur les services d’intérêt économique. Celui-ci permet d’introduire une distinction claire entre les services d’intérêt économique et les autres, clarifie les responsabilités entre l’UE et les États membres, consacre l’autonomie des autorités locales et garantit aux citoyens l’exercice de leurs droits avec une haute qualité de service, de transparence et de solidarité. Voilà une belle bataille pour la gauche.

Jean-Luc Bennahmias Député européen, vice-président du Modem

Pomme de discorde, la question des services cristallise à elle seule un nombre considérable d’interrogations qui ne sauraient rester sans réponse. De quoi s’agit-il ? Après plus de cinquante ans de construction européenne, il n’existe pas de directive claire venant définir ce que sont les services d’intérêt général. La faute à qui ? A la Commission, par manque de volonté politique, et aux Etats membres.

A cet égard, l’agenda social européen, remis à jour par la présidence française, élude totalement le sujet. Pour ce qui la concerne, la directive service, votée au Parlement européen suite à la provocatrice proposition du commissaire Bolkestein, ne répond pas de manière suffisante aux inquiétudes.

Et pourtant, l’actualité, du secteur postal notamment, ne manquera pas de revenir comme un boomerang envers ceux qui, en dépit de se vouloir proeuropéen, se refusent à apporter les garanties nécessaires à l’endroit de tous ceux qui pensent que la privatisation ne peut rester l’alpha et l’oméga des politiques, nationales comme européennes.

Pour autant, il convient préalablement d’éviter un écueil largement partagé : non, les services publics à la française ne peuvent s’ériger en modèle de vertu à l’échelle communautaire, notamment lorsque la Poste et EDF, pour ne citer qu’eux, rachètent à tour de bras des sociétés aux quatre coins du monde et enjambent la haie de la sphère privée.

Afin d’éclaircir les zones d’ombres de la directive service, c’est une directive précisant aux citoyens quels sont les droits, les prérogatives et les modes de financements de ces services d’intérêt général qu’il convient d’établir sous le signe du compromis.