lundi 15 décembre 2008
JL Bennahmias souhaite une véritable directive cadre européenne sur les notions de service d’intérêt généraux

Compte rendu d'une intervention de Jean-luc bennahmias à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Rapport introductif : l’enjeu de la formation professionnelle dans la stratégie européenne d’inclusion active

Laurent GHEKIERE

J’invite donc Jean-Luc Bennahmias, qui est Conseiller régional mais également Député européen, et qui a toujours été notamment à l’origine de la constitution du collectif SSIG un appui très important notamment à notre conférence de lancement en mai 2006 à Paris

Je vais passer la parole à Jean-Luc Bennahmias qui nous a soutenu au niveau du collectif tant dans la constitution de ce collectif et dans nos combats au Parlement Européen. Comment un parlementaire appréhende cette question des services d’intérêt général puisque finalement il est quasiment dessaisi de toute capacité législative en dehors de directives de libéralisation dans le cadre du marché intérieur ? La formation continue : un service social d’intérêt général

INTERVENTION DE JEAN LUC BENNAHMIAS

Conseiller Régional PACA et Député Européen

Laurent, je te remercie des félicitations que tu me mets sur le dos. Je suis un parlementaire sur 785. Le Parlement Européen, c’est des formations politiques très nombreuses. On fait un travail à plusieurs parlementaires, et j’aurais bien aimé que Jacques Toubon soit là - il ne peut pas être là - pour bien montrer que justement dans ce cadre-là ce n’est pas un parti qui fait quelque chose et un autre parti qui fait autre chose. Ce sont des politiques communes par rapport à des cultures associatives syndicales politiques de chaque pays qui essaient de définir des concepts communs. Chaque fois que je participe à des colloques avec toi, Laurent, je me demande comment la salle peut comprendre quoi que ce soit au bout de trois quarts d’heure. On peut se poser la question pourquoi un certain nombre de concitoyens dans les différents pays de l’Union Européenne se demandent à quoi tout cela leur sert. A chaque fois, je me pose la même question. Moi je sais à quoi ça sert. J’arrive à peu près à suivre, je suis même payé pour cela. Clairement, s’il faut que pour chaque mandatement, après qu’il y ait eu mandatement, il faut savoir si la Commission va dire oui ou non, on est dans des situations de folie. Et je reproche, à ce niveau-là, à nos chefs d’Etat et à de Gouvernements depuis des dizaines d’années, de ne pas avoir mis sur la table suffisamment la question des services publics, des services d’intérêt général ou des services économiques d’intérêt général. Le tableau que tu as passé est vachement bien mais là aussi où sont les limites entre tout cela ? La Cour juge par rapport à cela, et la Commission juge par rapport à cela. Vous savez bien qu’entre un service d’intérêt d’économie générale, un service d’intérêt social général, un service d’intérêt général, où sont les passages de l’un à l’autre ? Dans le monde dans lequel nous vivons, quels sont les services qui ne génèrent pas de l’économique et du financier ? On peut chercher. C’était tout le débat autour de la directive services, non pas Bolkestein. Excuse-moi Laurent, je suis en contradiction avec toi. Ce serait terrifiant. Cela s’appelle la directive services. Heureusement, elle a été très fortement amandée par le Parlement Européen après différents lobbyings. Le lobbying en termes européens n’est pas péjoratif. Cela a permis de faire quelque chose qui avance à peu près même si la directive services, encore une fois, doit passer après entre les mains des différentes juridictions. La situation dans laquelle on est aujourd’hui, je pense que vous le sentez tous et toutes, la surestimation depuis des mois de l’acte de la présidence française, j’ai halluciné depuis six mois ou huit mois. Je ne suis pas devin, je ne savais pas que les Irlandais allaient voter non ou que le Président polonais allait dire que sa signature ne valait rien, mais je crois que l’on n’a pas encore tout vu par rapport à tout cela. La présidence française est une simple présidence tous les six mois, comme toutes les présidences des différents pays de l’Union Européenne. Le fait que Nicolas Sarkozy, notre cher Président, nous mette dix-huit priorités, c’est une très bonne idée sauf que ça tombe comme un cheveu sur la soupe, rien n’est préparé. Je le dis, heureusement que des gens comme Laurent ou comme l’ensemble des équipes qui travaillent avec toi au niveau de l’Union Européenne tardivement, parce que l’on s’y est mis trop tardivement, cela fait trente ans que l’on aurait dû s’y mettre par rapport à tout cela, nous tombent dessus des directives successives de privatisation postale, de transport collectif, de transport de marchandises. Quand je vois arriver cela en Commission économique et sociale au Parlement Européen, je me penche sur certains dossiers et je me dis que ce n’est pas possible. Ça date de trois mandatures, quatre mandatures ou cinq mandatures. La formation continue : un service social d’intérêt général Nos chefs d’Etat et de gouvernement, quels que soient les gouvernements et quels que soient les chefs d’Etat, français notamment, n’ont pas mis sur la table l’ensemble des choses que l’on aurait dû défendre. Ce qui fait que l’on est en difficulté, et vous êtes, en tant que service, en tant qu’association défendant des notions non pas franco-françaises parce que le franco-français par rapport à cela est incompréhensible dans le cadre de l’Union Européenne, en train de rattraper le temps perdu. Cela est très compliqué parce que les textes se répandent. Dans le traité constitutionnel, il y avait quelques avancées, on n’en parle plus. Le traité de Lisbonne, c’est mon point de vue à moi, je le défends. Je pense qu’il est mort parce que c’est ainsi et il n’y a pas de plan B. Il n’y en avait pas avant et il n’y en a pas plus maintenant. Appuyons nous sur ce qui existe dans le traité d’Amsterdam. Appuyons nous sur les bonnes paroles ou les bonnes réflexions posées dans ces traités qui n’existent plus pour faire avancer toutes ces notions de service d’intérêt général. Et là-dessus, j’en ai aussi assez d’entendre la Commission Européenne. Ce sont les chefs d’Etat et de gouvernement qui gouvernent l’Union Européenne. Comment fait-on pour changer tout cela ? On change les chefs d’Etat et de gouvernement. Nous sommes dans des pays démocratiques. Soit on continue à avoir des chefs d’Etat et de gouvernement qui sont à majorité libéral, voire ultra libéral. C’est clairement là que ça se joue. Après, la Commission Européenne ne fait que suivre les logiques des chefs d’Etat et de gouvernement. Une des demandes principales que nous devons faire est de faire que lorsqu’il y a des débats entre chefs d’Etat et de gouvernement, conseillers européens, ou des différents ministres, on sache qui a dit quoi, qui a défendu quoi et qui a voté quoi dans ce cadre-là. On ne sait jamais. La Commission Européenne c’est transparent. Le Parlement Européen c’est transparent. Le Conseil Européen ce n’est pas transparent. Moi j’aurais bien aimé savoir comment exactement notre cher Ministre de l’emploi et des affaires sociales, Xavier Bertrand, a décidé, il y a une dizaine de jours, juste avant le référendum en Irlande, que la directive sur le temps de travail que nous allons avoir au Parlement Européen serait entre 60 et 65 heures, ce qui est tout à fait novateur. Pour l’instant, c’est 80 à 85 heures, alors rendez-vous compte ! Quelle avancée sociale ! Mais que l’on sache ce que font nos ministres par rapport à cela ! Le Parlement, lui, comme l’a dit Laurent, dès qu’arrivent ces directives, amande plus ou moins fortement les directives qui nous arrivent selon les notions de compromis que vous avez pu voir sur la directive services, selon les avancées que l’on pourrait faire sur les services d’intérêt général quelles que soient les virgules que l’on met à côté. Là aussi, la question posée est : quelles sont les majorités que nos concitoyens envoient au Parlement dans les différents pays ? Ce sont des logiques qui font avancer, stagner ou évoluer. Je maintiens qu’il y a une nécessité importante, et cela n’arrivera pas pendant la présidence française, qu’il y ait une vraie directive cadre qui arrive sur les notions de service d’intérêt général et que l’on ne soit pas obligé à chaque fois de passer par les services juridiques pour savoir si l’on a le droit de mandater, si le mandatement a été juste ou pas juste, si le mode de financement a été juste ou pas juste. C’est infernal. Je ne dis pas que cela règlerait tout parce que forcément les termes franco-français employés n’ont pas la même compréhension en allemand ou en anglais, voire dans les pays baltes. En tout cas, cela peut faire avancer les choses. Et il y a nécessité de cela. En tout cas, c’est un excellent débat pour voir comment on peut continuer à avoir des notions de service d’intérêt général qui ne rentrent pas dans le cadre de la sacrosainte concurrence libre et non faussée, qui est un terme fort joli que l’on peut utiliser dans tous les sens, mais qui peut être utilisé justement par rapport à l’ensemble des services que j’ai dit tout à l’heure. Je suis fondamentalement pro-européen. Je pense fondamentalement que nos régions, nos Etats nations, dans le cadre de l’Union Européenne, ne s’en sortiront que si l’Union Européenne se La formation continue : un service social d’intérêt général construit. Il n’y a pas d’autres solutions dans le monde dans lequel nous vivons aujourd’hui que cette construction. C’est facile à dire mais pas facile à définir aujourd’hui dans le cadre dans lequel nous sommes et avec le peu de facilité explicative et pédagogique que nos chefs d’Etat et de gouvernement ont mis en scène. Même si je soutenais le traité de Lisbonne, je défie quiconque ici d’arriver à lire plus de dix pages puisque c’est encore plus compliqué que la Constitution qui était relativement lisible. Mais là, c’était vraiment totalement illisible. Quand on fait voter sur des choses qui sont invotables, on subit ce que l’on doit subir. Je vous remercie.

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